CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société BRETAGNE TRAVAUX, SASU société au Capital de 10 000 €, dont le siège est à Kercousquet 29360 CLOHARS CARNOET , Numéro de Siret : 880 928 189, nommée ci-après BRETAGNE TRAVAUX. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre BRETAGNE TRAVAUX et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que BRETAGNE TRAVAUX propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à BRETAGNE TRAVAUX telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.bretagne-travaux.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de BRETAGNE TRAVAUX impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées ou des annotations sur le descriptif du devis. ARTICLE 1 – DEVIS & COMMANDES. 1.1 La vente des prestations est limitée aux clients propriétaires d’une résidence en France Métropolitaine. Suite à toute demande de devis BRETAGNE TRAVAUX s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT au plus vite.. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du contrat, devis et des présentes CGV. 1.2 Lors de la visite des lieux, BRETAGNE TRAVAUX évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS. 1.3 BRETAGNE TRAVAUX s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. Le contrat, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à BRETAGNE TRAVAUX par courriel, courrier postal, remise en main propre et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. BRETAGNE TRAVAUX ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis. 1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter BRETAGNE TRAVAUX afin d’établir un nouveau devis. 1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec BRETAGNE TRAVAUX nécessite un premier acompte de 30% du montant final. 1.6 La contre visite prévue au 1.1 des présentes ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte. 1.7 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation après la période légale de rétractation de 14 ( quatorze ) jours calendaires et cela quelqu’en soit le motif. 1.8 Dans le cas de travaux effectués avant ou sans un accord administratif de construction qui aurait du être obtenu au préalable par le CLIENT, un devis signé ne pourra pas faire l’objet d’annulation et le CLIENT devra s’acquitter 65 % du montant total du devis. ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT. 2.1 Les règlements se font par chèque ou chèque de banque ou par virement bancaire. Toute remise de chèque devra être remis en main propre contre un reçu sur lequel apparaitra le numéro du chèque. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur notre compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : – Pour les prestations de fourniture et pose : 30% à la commande, 45% à la livraison du matériel ( avant départ de la marchandise de nos entrepôts ) 25% une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve.. Ces conditions de règlements sont appliquées à chaque corps d’état en caractères gras des devis descriptifs. Selon l’ampleur du chantier, ces conditions de règlement peuvent être aménagée différemment et si tel est le cas une annexe spéciale nommée ( CGR – CONDITIONS REGLEMENT ) devra être jointe au bon de commande pour signature et sera notifié en référence sur le bon de commande. Pour les autres prestations tout corps d’états hors fournitures (main d’oeuvre) : 30% à la commande, puis en respectant l’annexe ( CGR – CONDITIONS REGLEMENT ) qui devra être jointe au bon de commande pour signature et sera notifié en référence sur le bon de commande. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Pour les prestations de fourniture et mise en service de spas ou spas de nage : 40% à la commande, ( Solde – 400 €TTC ) 8 jours avant la livraison du matériel et avant départ de nos entrepôt de manière à ce que le spa et le transport soit payés avant livraison. Puis le solde définitif de 400 €TTC sera remis au poseur en fin de mise en service. 2.2 Les demandes de paiements et factures devront être réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.2.3 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 2.4 En cas de non-paiement à échéance, BRETAGNE TRAVAUX pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse. ARTICLE 3 – TARIFS 3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. 3.2 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage. 3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client. ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION Le CLIENT dispose d’un délai de sept (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de BRETAGNE TRAVAUX sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : BRETAGNE TRAVAUX – kercousquet 29 360 CLOHARS CARNOET ou/et en utilisant le coupon de rétractation ci-après. ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE. BRETAGNE TRAVAUX peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande. ARTICLE 6 – DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX 6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU Bâtiment en vigueur au jour de l’offre.6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances. 6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par BRETAGNE TRAVAUX et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement. 6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à BRETAGNE TRAVAUX. 6.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par BRETAGNE TRAVAUX et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes dans les délais, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, retard lié aux transporteurs, retard liés à l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de BRETAGNE TRAVAUX en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison. 6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, BRETAGNE TRAVAUX pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. 6.7 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. BRETAGNE TRAVAUX se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que BRETAGNE TRAVAUX puisse réaliser son intervention dans des conditions normales. ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ Lors de la livraison de quelque marchandise que ce soit, un paiement dit ” à la livraison” aura été réclamé par avance par BRETAGNE TRAVAUX . Si la marchandise est déchargée avant validation complète de ce paiement pour des raisons de commodités et que finalement le paiement est défaillant, alors BRETAGNE TRAVAUX reste propriétaire de la dite marchandise et de réserve le droit de la récupérer chez le client à l’amiable ou via procédure une procédure judiciaire. Les frais de cette procédure judiciaire et des différents coûts logistiques occasionnés seront à la charge du client. ARTICLE 8 – RECEPTION DES TRAVAUX 8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d’BRETAGNE TRAVAUX, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère BRETAGNE TRAVAUX de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. 8.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de BRETAGNE TRAVAUX. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 8.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client. 8.4 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@bretagne-travaux.com, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de BRETAGNE TRAVAUX fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 Euros HT. 8.5 BRETAGNE TRAVAUX transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. L’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation payante, non comprise dans la prestation fournie par BRETAGNE TRAVAUX. ARTICLE 9 – GARANTIES POUR BRETAGNE TRAVAUX Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros hors taxes, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : – Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société BRETAGNE TRAVAUX aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à BRETAGNE TRAVAUX copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. – Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, BRETAGNE TRAVAUX ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de BRETAGNE TRAVAUX, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BRETAGNE TRAVAUX et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise. ARTICLE 11 – CONTESTATIONS Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : médiation proposé par la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : https://mediation-vente-directe.fr/. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux. ARTICLE 12 – MENTION RELATIVE À LA COMMISSION PARITAIRE DE MÉDIATION DE LA VENTE DIRECTE En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02 98 09 81 95. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe ( https://mediation-vente-directe.fr/ ) localisée à : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris , par Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable . ARTICLE 13 – MENTION RELATIVE À LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) Notre fichier client a pour finalité (exemple : la gestion des commandes et, le cas échéant la ré-exploitation commerciale des sociétés internent au groupe ). Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient transmises à des tiers, cochez la case ci contre : Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : ——————————————BON DE RÉTRACTATION —————————————- Annulation de commande Code de la consommation, articles L. 121-18 à L. 121-28 Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre, le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception : […] Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………… , déclare annuler la commande émise par la signature du devis suivant : Numéro du devis : ………………………………………………………………………………………………………………………. Nature de prestation commandée : ………………………………………………………………………………………………………………. ………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de la commande : ………………………………………………………………………………………………………………… Le ……………………………………………….. Signature du client Page sur 5 5 signature client :

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